Course description
Title of the Teaching Unit
Procédure fiscale administrative et judiciaire
Code of the Teaching Unit
32SF010
Academic year
2024 - 2025
Cycle
Number of credits
4
Number of hours
30
Quarter
1
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Deckers Vincent
Objectives and contribution to the program
Le cours de procédure fiscale administrative et judiciaire permet aux étudiants d’étudier les aspects procéduraux et, ainsi, de développer leur expertise en la matière :
- Analyser en détails le fonctionnement de la procédure fiscale tant au stade de l’établissement de l’impôt que de la phase contentieuse administrative et judiciaire.
- Mettre en pratique la matière tant au travers de la résolution de casus pratiques que d'analyses de jurisprudence.
Le cours permet aux étudiants d’acquérir les bons réflexes en cas de contrôle fiscal et d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours administratif et/ou judiciaire.
Prerequisites and corequisites
Néant.
Content
Première partie – Établissement de l’impôt
I. Introduction
II. Déclaration
2.1. Obligation de déclaration
2.2. Conditions de formes de la déclaration
2.3. Délais
2.4. Effets de la déclaration
2.5. Sanctions
III. Délais et pouvoirs d’investigation
3.1. Délais d’investigation
3.2. Pouvoirs d’investigation
IV. Délais d’imposition
4.1. Délai ordinaire
4.2. Délais complémentaires - Article 354 CIR
4.3. Délais extraordinaires - Article 358 CIR
V. Rectification et taxation d’office
5.1. Procédure de rectification
5.2. Procédure de taxation d’office
Deuxième partie – Procédure contentieuse administrative
I. La réclamation
II. Le dégrèvement d’office
III. Procédure de conciliation
IV. Les accroissements d’impôt
V. Les principes de bonne administration
VI. Réimposition - Article 355 CIR 92
Troisième partie – Procédure judiciaire
I. Introduction
II. Juridiction compétente
III. Introduction de la procédure
IV. Règles de l’instance
V. Audience de plaidoiries
VI. Jugement
VII. Voies de recours
Teaching methods
Cours magistral avec exercices pratiques.
Assessment method
Examen écrit avec notamment un cas pratique devant être résolu par l’étudiant.
References
Néant.