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Course description

Title of the Teaching Unit

Recouvrement en matière fiscale

Code of the Teaching Unit

32SF620

Academic year

2024 - 2025

Cycle

Number of credits

2

Number of hours

15

Quarter

2

Weighting

Site

Montgomery

Teaching language

French

Teacher in charge

Pierson Olivia

Objectives and contribution to the program

Maîtrise des principes de base et des procédures en matière de recouvrement d’impôts de toutes natures (de toutes dettes dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances)

Prerequisites and corequisites

Terminologie juridique de base
Concepts relatifs à la Partie 5 du Code judiciaire (Saisies et voies d’exécution)

Content

Structure générale de l’AGPR
Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l’AGPR
Principes en matière de plans d’apurement
Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)
Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)
Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)
Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)
Les procédures d’insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )

Teaching methods

Cours oral, présentation Power Point.

Assessment method

Examen oral pour vérifier les acquis de base de la matière présentée

References

Références aux codes fiscaux et dispositions légales en vigueur.