Course description

Title of the Teaching Unit

Développements récents de la politique fiscale européenne

Code of the Teaching Unit

32SF410

Academic year

2024 - 2025

Cycle

Number of credits

Number of hours

Quarter

Weighting

Site

Montgomery

Teaching language

French

Teacher in charge

Pillet Patrice

Objectives and contribution to the program

Fournir aux étudiants un aperçu des principales problématiques européennes en matière de droit fiscal

Prerequisites and corequisites

Néant

Content

Fiscalité indirecte : principes européens du droit fiscal, harmonisation européenne de la TVA, règles TVA sur le commerce électronique, autres sujets européens récents en matière de TVA, droits d’accise et fiscalité de l’energie, projet de taxe sur les transactions financière, taxe sur le numérique, jurisprudence de la Cour Européenne.

Teaching methods

Cours magistral et exposés

Assessment method

examen oral

References

Site DG TAXUD
Slides